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Conditions générales d'utilisation

MENTIONS LÉGALES 

SOCIÉTÉ  MEILLEURESOIREE.COM

SIRET : 48914205900026

8 RUE ETIENNE MAREY 
75020 PARIS 
 
Directeur de publication : HAMAD
 
HÉBERGEUR
 
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
 

ARTICLE 1: Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de réservations (dites «conditions générales») régissent la navigation sur le site et la mise à disposition par MEILLEURESOIREE.COM de ses services auprès de tout internaute ou visiteur du site (ci-après «l’Utilisateur»).

ARTICLE 2: Accès aux services
Le site MEILLEURESOIREE.COM permet  la consultation de soirées, de bonnes adresses (restaurants, discothèques,barber,burger…) et la réservation en ligne auprès d’organisateurs d’événements. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3: Réservation
Avant de réserver une place pour un événement, l’utilisateur doit consulter la description de ce dernier et s’assurer de la catégorie de clientèle concernés par les réservations.En effet, les organisateurs ont la possibilité d’ouvrir les réservations uniquement aux groupes de filles. L’utilisateur a la possibilité également d’échanger des messages directement auprès de l’organisateur à partir de son compte afin d’obtenir des renseignements. Des frais de traitements de 10 % seront appliqués  à l’utilisateur ainsi qu’a l’organisateur de l’événement sur chaque réservation payante effectuée via MEILLEURESOIREE.COM. Les réservations gratuites ne sont pas concernées par les frais.

ARTICLE 4: Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du module (textes, images, fils…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du prestataire constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5: Responsabilité
L’Utilisateur est responsable des usages qu’il fait des services proposés par le Prestataire, notamment de toute utilisation frauduleuse ou illicite de moyens de paiement. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus ou programmes malveillants qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, résultant d’une utilisation, d’un accès, ou d’un téléchargement provenant du site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements supplémentaires et des risques de contamination par un programme malveillant. Le Prestataire ne peut ainsi être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur en cas d’indisponibilité des fonctions proposées sur le site. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6: Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur titulaire d’un droit de rétractation au sens du Code de la consommation à la faculté de se rétracter de sa réservation et de ses commandes de produits dans les quatorze (14) jours de la réservation des prestations ou dans les quatorze (14) jours de la délivrance des produits. Si la prestation réservée doit être réalisée dans un délai inférieur à ce délai de quatorze jours, l’Utilisateur renonce à l’utilisation de son droit de rétractation. L’Utilisateur est alors tenu d’adresser un courrier recommandé à l’adresse postale ou un message via le formulaire de contact du site. L’Utilisateur doit faire figurer de manière non équivoque sa volonté de se rétracter et définir les produits et services visés par sa rétractation. L’Utilisateur devra remettre en main propre ou réexpédier au prestataire référencé les produits objets de sa rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 8 : Modification des conditions générales présentes
Les conditions générales présentes sont modifiables à tout moment par le prestataire et directement applicables lors de leur mise en ligne.

ARTICLE 9: Service après-vente – Médiation
Le Prestataire peut être contacté à tout moment via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le site ou à ses coordonnées téléphoniques renseignées dans ses mentions légales. L’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions de droit européen, pourra, s’il le désire, saisir tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec le Vendeur. L’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 10: Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique aux conditions générales, hors application des lois impératives du domicile de l’utilisateur consommateur. L’annulation ou l’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut entraîner la nullité des autres clauses. Faute de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, hors application du privilège de juridiction accordée au consommateur, conformément aux dispositions du Règlement UE n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

 

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